L’arrêté du 18 octobre 2024 (n° LRUL2418037A) a introduit des évolutions applicables à l’ensemble des formalités d’urbanisme et a consacré la possibilité de modifier les déclarations préalables de travaux.
En application de ce texte réglementaire, depuis le 1er janvier 2025, le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa.
Des mises à jour ont également été opérées pour les certificats d’urbanisme (Cerfa n° 13410*12), les déclarations d’ouverture de chantier (Cerfa n° 13407*10) et les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*12).
Pour accéder aux différents formulaires :https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarche-urbanisme/
