La taxe d’apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l’impôt sur les sociétés.

L’entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :

• Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
• Groupement d’employeurs agricoles
• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
• Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
• Certaines mutuelles et organismes mutualistes
• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
• Organisme d’habitations à loyer modéré
• Société coopérative de construction
• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Emploi d’au moins 1 apprenti
• Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 483,20 € pour la taxe due en 2023).

L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Il faut multiplier le taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales
• Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

La part principale et le solde de la taxe d’apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d’apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d’apprentis (CFA) dont l’entreprise dispose
• Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s’agir d’offres qui n’ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l’année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l’année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l’année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d’apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels. L’employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d’apprentissage de l’année N qui est payée en mai de l’année N+1.

La TA comprend les 2 éléments suivants :

• Fraction principale versée à l’Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement.
• Fraction « solde » versée annuellement à l’Urssaf .