Elle est due par l’employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

• L’année de versement des rémunérations, il n’est pas soumis au paiement de la TVA
• L’année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l’année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA
• L’année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA

La taxe concerne les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales
• Établissements publics autres que les groupements de communes
• Établissement bancaire et financier, d’assurance, certains courtiers d’assurances et agents de change
• Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,…)
• Société exerçant une activité civile (société d’investissement, société immobilière) sauf la société de construction d’immeubles ou de négoce de biens
• Propriétaires fonciers
• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Il n’est pas nécessaire que les rémunérations imposables soient payées par l’employeur français. Elles peuvent être aussi payées pour le compte de l’employeur français par une entreprise située à l’étranger.

Les employeurs suivants ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires :

• État et collectivités publiques

• Particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel. Il doit s’agir d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d’un salarié à domicile à temps partiel n’est donc pas exonéré de la taxe.
• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d’élevage, exploitations de dressage et d’entraînement, etc.)
• Établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
• Employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c’est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
• Certains établissements publics

La taxe sur les salaires est basée sur l’assiette de la CSG applicable aux revenus d’activités . Les revenus d’activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

L’entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d’assujettissement.

Calcul = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l’assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d’assujettissement

La décote est une réduction du montant d’un impôt à payer.

L’abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l’employeur en fonction du montant de la taxe payée l’année précédente.

En cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.