Question-réponse
Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
L’habilitation est une autorisation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d’immatriculation et d’obtention de la carte grise pour le compte d’un particulier.
L’habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l’automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l’entreprise.
L’agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l’automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.
À savoir
pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d’être habilité sans être agréé.
Les professionnels de l’automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
La demande d’agrément peut être demandée en même temps que la demande d’habilitation ou plus tard.
Service en ligne
Demande d’habilitation et d’agrément au SIV par les professionnels de l’automobile
Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l’entreprise pour :
Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?
Transports – Mobilité
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.
