Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?
Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :
Travailleur non salarié
Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.
Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l’allocation ?
Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :
Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.
Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d’allocation ?
Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre
une copie de votre déclaration de cessation d’activité
et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.
Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée.
Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l’allocation ?
Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :
Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi.
Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d’allocation ?
Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre
une copie de votre déclaration de cessation d’activité
et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Comment déterminer que l’activité n’est pas économiquement viable ?
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d’activité indépendante par année
Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n’était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Comment faire la demande d’allocation ?
Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre
une copie de votre déclaration de cessation d’activité
et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
