Code général des impôts : article 44 duodecies

Exonérations impôts sur les bénéfices

Code général des impôts : article 1383 H

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Code général des impôts : article 1466 A

Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l’application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Liste des communes des BER

Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins