Question-réponse
Vérifié le 19/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d’une activité professionnelle. Il peut s’agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu’ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Les commissions et courtages correspondent aux rémunérations données en contrepartie d’un service rendu par un intermédiaire.
Ces sommes doivent être déclarée par la personne qui verse ces sommes.
L’entreprise doit déposer sa déclaration de l’une des manières suivantes :
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
L’entreprise qui décide d’utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui n’envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
À savoir
l’amende ne s’applique pas en cas de force majeure.
L’entreprise qui n’effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu’ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Il s’agit des remises faites « hors facture » par une entreprise de vente en gros ou demi-gros à ses clients commerçants. Elles sont payées à la fin de chaque année par chèque ou de la main à la main avec ou sans reçu.
Les ristournes qui doivent être déclarées sont les suivantes :
L’entreprise doit déposer sa déclaration de l’une des manières suivantes :
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
L’entreprise qui décide d’utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui n’envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
À savoir
l’amende ne s’applique pas en cas de force majeure.
L’entreprise qui n’effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu’ils sont supérieurs à 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
Il s’agit des sommes versées à l’occasion d’actes ou de prestations effectués à titre habituel ou non et qui ne sont pas des actes de commerce.
Les sommes qui doivent être déclarées sont les suivantes :
L’entreprise doit déposer sa déclaration de l’une des manières suivantes :
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
L’entreprise qui décide d’utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui n’envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
À savoir
l’amende ne s’applique pas en cas de force majeure.
L’entreprise qui n’effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu’ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
L’entreprise doit déclarer, pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais ainsi que la valeur des avantages en nature que ces bénéficiaire ont reçu.
Toutes les sommes versées pour couvrir des frais (ex : frais de déplacement,…) doivent être déclarées. Les sommes données à titre d’indemnité ou de remboursement pour frais sont à déclarer même si elles ne s’accompagnent pas d’une vraie rémunération.
L’entreprise doit déposer sa déclaration de l’une des manières suivantes :
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.
L’entreprise qui décide d’utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l’une des dates suivantes :
L’entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui n’envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
L’entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et à 10 000 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
À savoir
l’amende ne s’applique pas en cas de force majeure.
L’entreprise qui n’effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.
