Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L’entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Une entreprise qui n’a pas d’employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt famille.

Le crédit d’impôt famille concerne les dépenses suivantes :

• Dépenses pour la création et le fonctionnement d’un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l’entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
• Versements effectués directement par l’entreprise pour l’accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

Le taux du crédit d’impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l’entreprise.

Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Les aides publiques (subventions) reçues par l’entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d’impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Les aides déduites du montant du crédit d’impôt sont celles qui ont été versées au cours de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Le crédit d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d’impôt.

Lorsque le montant du crédit d’impôt auquel l’entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l’administration fiscale rembourse le surplus à l’entreprise.