La médiation est orchestrée par un médiateur.

Il s’agit d’une personne physique désignée par les parties.

Le médiateur doit être neutre et impartial.

Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
• Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation

Le rôle du médiateur n’est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Le médiateur est rémunéré par les parties.

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d’un avocat pour qu’il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 4 étapes :

• Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit
• Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
• Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
• Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.

Elle doivent fixer un calendrier.

Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d’accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l’accord la force d’une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l’accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S’il n’y a pas d’accord

Le médiateur peut mettre fin au processus s’il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l’une d’elle par exemple).