Lorsque l’entreprise n’a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, l’administrateur judiciaire doit résilier le bail. L’administrateur peut aussi décider de résilier le bail même si les loyers peuvent être payés.

Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

Lorsqu’il n’y pas d’administrateur judiciaire, le locataire peut également demander la résiliation du bail sur avis conforme du mandataire judiciaire.

Après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.

Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.

Il doit attendre un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.

Après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial.

Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

Après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.

Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.

Il doit attendre un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.

Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, (comme un défaut d’entretien des lieux loués). Il doit agir en justice dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.