Dossier
Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.
Déclaration de changement de régime fiscal – Personne morale
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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés
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Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
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Déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust
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Déclaration de retenue à la source
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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n’ayant pas d’établissement en France
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Déclaration de la politique de prix de transfert
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
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Suivi des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers
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Régime fiscal des groupes de sociétés
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Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d’ensemble
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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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Dans quels cas effectuer une déclaration d’honoraires ou de commissions ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Litige avec l’administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Oups.gouv.fr
Livret fiscal de la création d’entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations fiscales lors de l’année de création d’une entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Ministère chargé des finances
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 09h00 à 11h45.
Du mardi au samedi durant les vacances scolaires de toutes les zones. Les mercredis, vendredis et samedis, le reste de l’année, de 9h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30. Fermé les dimanches, ainsi que les jours fériés sauf les 14 juillet et 15 août.