Dossier
Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Comment est évaluée l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?
En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Changer le siège social d’une société
Étapes de vie
Choisir son fournisseur d’énergie
Médiateur national de l’énergie
Sélection des cessions immobilières proposées par l’État
Ministère chargé des finances
Foire aux questions sur la fourniture d’énergie
Médiateur national de l’énergie
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.
