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Entreprises

Formulaire

Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)

Vérifié le 11/05/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d’agriculture dont il dépend une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

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Ministère chargé de l’agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :