La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :

• L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
• La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
• La Cnam – Branche risques professionnels et maladie (Caisse nationale d’assurance maladie)
• La CNAMTS – Branche maladie (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés)
• La DGfip (Direction générale des finances publiques)
• L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)
• Le ministère du travail
• La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
• Le service des retraites de l’Etat
• La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile