Question-réponse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
En cas de <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
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