Question-réponse
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Justice
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.