Question-réponse
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.
