Fiche pratique
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>. Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022</span> (date de la facture).
Les règles sont différentes si l'achat a lieu <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F35846">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022</a>, ou <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36827">à partir du 29 décembre 2022</a>.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
Le <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=F36601">bonus écologique</a>.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
À noter
une prime à la conversion peut être versée <span class="miseenevidence">à chaque membre du </span><a href="https://www.greolieres.fr/greolieres-pratique/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022
Transports - Mobilité
Accessoires obligatoires à vélo
Transports - Mobilité
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.