Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Fiscalité
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Le service administratif est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 9h à 11h45.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 16h.
Accueil ouvert le lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h45 à 11h45.
Ouvert le mardi, mercredi, vendredi de 9h30 à 12h30 et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fermeture le lundi et jeudi.